Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 11 août 2026
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes réalisées sur ilmcollections.com par Ilm Collections, activité de Cornelus Nassima, entrepreneur individuel, SIRET 929 908 770 00019, 17B Avenue Franklin Roosevelt, 69150 Décines-Charpieu, France. Contact : info@ilmcollections.com.
2. CHAMP D’APPLICATION
Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions par le client consommateur. Les caractéristiques essentielles, le prix et la disponibilité de chaque produit sont présentés sur sa fiche au moment de la commande.
3. PRODUITS
Les photographies et illustrations présentent les produits avec le plus de fidélité possible mais ne remplacent pas leur description. De légères différences de couleur liées à l’écran ou à la fabrication ne constituent pas nécessairement un défaut.
4. PRIX
Les prix sont affichés dans la devise du marché sélectionné et toutes taxes comprises lorsque la réglementation l’exige. Les frais de livraison, éventuels droits et frais d’importation sont indiqués ou calculés avant validation, lorsqu’ils sont connus. Ilm Collections peut modifier ses prix pour l’avenir ; le prix applicable reste celui validé lors de la commande.
5. COMMANDE
Le client vérifie le contenu de son panier, son adresse, le mode de livraison et le montant total avant paiement. La commande devient ferme après paiement accepté et envoi de la confirmation de commande, sous réserve d’une erreur manifeste, d’une suspicion de fraude ou d’une indisponibilité exceptionnelle. Dans ce dernier cas, le client est informé et remboursé sans retard injustifié.
6. PAIEMENT
Le paiement est effectué au moyen des options proposées au checkout. Les paiements sont sécurisés et traités par les prestataires affichés. Ilm Collections ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.
7. PRÉCOMMANDES
Un produit indiqué comme « précommande » n’est pas immédiatement disponible. La période d’expédition estimée figure sur la fiche produit. Le paiement réserve l’article. Si la date prévisionnelle change de manière importante, le client en est informé et peut demander l’annulation et le remboursement de l’article non expédié.
8. LIVRAISON
Les zones, tarifs, délais estimés, transporteurs et modalités de suivi sont décrits dans la Politique d’expédition et affichés avant le paiement. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, sauf lorsqu’il choisit lui-même un transporteur non proposé par Ilm Collections.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les ventes à distance relevant du droit de l’Union européenne, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Pour une commande livrée en plusieurs colis, le délai court à compter de la réception du dernier bien concerné.
La demande doit être envoyée à info@ilmcollections.com en indiquant le numéro de commande et la décision claire de se rétracter. Le produit doit ensuite être renvoyé dans les 14 jours suivant la notification, à l’adresse logistique communiquée par notre service client. Sauf produit défectueux ou erreur de notre part, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le remboursement des sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsque la loi l’impose, est effectué sur le moyen de paiement d’origine dans les 14 jours suivant la notification. Il peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien peut être déduite.
Les exceptions légales au droit de rétractation s’appliquent notamment aux produits personnalisés, aux contenus numériques pleinement exécutés avec accord préalable et renoncement exprès lorsque ces conditions sont réunies, ainsi qu’aux biens descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène lorsque la loi le prévoit.
10. RETOURS, ÉCHANGES ET REMBOURSEMENTS
Les modalités pratiques figurent dans la Politique de retour et de remboursement. Contactez-nous pour recevoir la bonne adresse logistique et les instructions adaptées. Ce contact pratique ne conditionne pas votre droit légal de rétractation. Un modèle de rétractation est disponible dans notre politique de retour.
11. GARANTIES LÉGALES
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions et durées prévues par la loi. En cas de produit non conforme ou défectueux, contactez info@ilmcollections.com avec le numéro de commande, une description du problème et, si possible, des photographies. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
12. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
Ilm Collections répond de l’exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Aucune clause ne prive le consommateur de ses droits impératifs. Une partie n’est pas responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure reconnu par le droit applicable.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’achat d’un produit ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur les jeux, cartes, textes, illustrations, sons, photographies, logos ou créations Ilm Collections. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
14. DONNÉES PERSONNELLES
Les traitements de données liés aux commandes et au service client sont décrits dans la Politique de confidentialité.
15. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation doit d’abord être adressée à info@ilmcollections.com afin de rechercher une solution amiable. Le consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par la loi, ou utiliser tout autre mode de règlement amiable disponible.
16. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives du pays dans lequel il réside. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables.
17. CONTACT
Ilm Collections — info@ilmcollections.com — 17B Avenue Franklin Roosevelt, 69150 Décines-Charpieu, France.